Comment formuler une demande ?
A chaque projet correspond un formulaire particulier :
- Permis de construire ou déclaration de travaux :
Pour réaliser toute construction, même préfabriquée ou sans fondations (véranda, abri de jardin, clôture...)
Pour modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, transformation d’une ouverture...)
Ou pour en changer l’usage (garage en pièce d’habitation). - Permis de démolir :
Pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment. - Changement d’affectation :
Pour domicilier sa société, ou exercer son activité professionnelle dans un logement. - Certificat d’urbanisme :
Pour connaître par écrit l’ensemble des dispositions d’urbanisme en vigueur.
Qui décide et dans quel délai ?
Après instruction du dossier, c’est le maire ou son adjoint délégué.
Le délai maximum de la réponse est généralement d’un mois pour une déclaration de travaux, et de 2 mois pour un permis de construire (possibilité de délais supplémentaires lorsque des services extérieurs doivent être consultés).
Une autorisation de construire est valable 2 ans, un permis de démolir 5 ans.
Les recours
Le dossier d’une autorisation d’urbanisme est librement consultable auprès du service.
En cas de désaccord avec une décision, il est possible de formuler un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
La contestation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant l’affichage de l’autorisation.
Petit mémento
Quelles que soient vos interrogations sur l’état d’avancement d’un projet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service Urbanisme.
- Le bénéficiaire d’une autorisation doit en faire la publicité par affichage sur le lieu des travaux, et pendant toute leur durée.
- Une autorisation est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.
L’existence d’éventuels droits privés (mitoyenneté, servitude de vue ou de passage par exemple) ne sont pris en compte que lors de l’instruction d’une demande. - Si les travaux à entreprendre nécessitent une occupation du domaine public (échafaudage, benne...), une autorisation spécifique doit être obtenue auprès des services techniques.
Renseignements au 01 45 18 80 03.
Contacts utiles
- Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
5 rue Carnot - 94600 Choisy-Le-Roi
Tél. : 01 48 52 55 20 - Direction Départementale de l’Equipement
12/14 rue des Archives - 94000 Créteil
Tél. : 01 49 80 21 00
www.urbanisme.equipement.gouv.fr - Agence Départementale d’Information sur le Logement
58 avenue Pierre Brossolette - 94000 Créteil
Tél. : 01 48 98 03 48
www.adil94.org - Centre des Impôts Fonciers et Service des Hypothèques (cadastre)
1 place du Général Billotte - 94037 Créteil Cedex
Tél. : 01 43 99 36 36
www.finances.gouv.fr
Urbanisme et intercommunalité
L’intercommunalité continue à se construire.
Les villes de Saint-Maurice et de Charenton ont décidé de se doter, dans le cadre de la communauté de communes, d’un service unique pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment les permis de construire.
Sans aucune incidence sur les démarches habituelles à effectuer en mairie auprès du service de l’urbanisme (demande de permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, changement d’affectation...), cette nouvelle organisation va permettre de mutualiser les moyens des 2 communes, et de maintenir un service public performant auprès des usagers.
Service de l’urbanisme : 01 45 18 80 03
