Délivrance des Actes
La délivrance des actes de l’état civil, à demander aux mairies détentrices des registres, distingue :
- les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière
- les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage
- les actes de décès
- Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, et désormais sous certaines conditions
- (copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance).
Personnes ayant le droit d’obtenir ces documents
- La personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents...)
- Ses descendants (enfants, petits-enfants...)
- Son conjoint
- Son représentant légal (tuteur...) (production du jugement de tutelle obligatoire).
Important :
- Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales de leur acte de naissance.
Pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage :
- vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents.
Pour obtenir l’acte de naissance ou de mariage d’une autre personne :
- vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte.
- La demande doit être accompagnée d’une procuration de la personne concernée, vous accréditant De l’autorisation du Procureur de la République du Val-de-Marne.
