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Vendeur ou Bailleur"

Depuis le 1er juin 2006, toute transaction immobilière (vente & location) doit faire l’objet d’un état des risques de la part du vendeur ou du bailleur.

 

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice (Arrêté préfectoral n°2006-489).

 

 Dans le domaine des risques naturels et technologiques majeurs, l’information des citoyens doit permettre à la population de prendre conscience des dangers auxquels elle est exposée, des dommages prévisibles, de connaître les mesures préventives qu’elle peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.

L’information préventive des populations contribue donc à construire une mémoire collective du risque et à assurer le maintien des dispositifs d’aide et de réparation.

C’est pourquoi, une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er juin 2006, a été instaurée par l’article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et codifiée à l’article L 125-5 nouveau du code de l’environnement.

Il s’agit de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Cette mesure, dont l’objectif est d’assurer une transparence totale au regard des risques, s’impose au vendeur/bailleur lors de toute transaction immobilière et se caractérise par 2 obligations distinctes :

 

  • Obligation 1 :

    • Informer l’acquéreur/locataire sur la localisation du bien au regard d’un zonage sismique et/ou d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et/ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé

        et

  • Obligation 2 :

    • Informer l’acquéreur/locataire de toute indemnisation du bien sinistré à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

    • Quels sont les types de biens concernés par l’IAL ?

                       Tout bien immobilier bâti ou non bâti

    • Qui doit mettre en application l’IAL ?

                       Le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel 

                      de l’immobilier, lors de toute transaction immobilière           

    • Quel type de contrat est concerné ?

      • promesse de vente ou d’achat
      • contrat de vente
      • contrat écrit de location
      • contrat de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement

    • Fiche synthétique communale

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    • Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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    • Mouvements de terrain différentiels consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

      Néant 

    • Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain :

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    • Inondation de la Marne et de la Seine :

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    • Vitesses des montées des eaux

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    • Inondation par ruissellement :

      Néant

 

Sources : Préfecture du Val-de-Marne